Conditions générales de Prestation de service

Préambule :

Les conditions générales de prestation présentent les droits et obligations de Mademoiselle Laetitia CHEVALIER, spécialisé dans l’éducation sportive, 73 – 1 rue Claude Chappe 62 220 CARVIN, numéro SIRET 793 133 786 000 12, ci- après désigné par le terme « nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ci-après désigné par le terme « client ».

 

Article 1 Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

 

Article 2 L’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le client du devis, complétées par la mention manuscrite « bon pour accord » et la date du jour de la signature du dit devis. Elles sont mises à disposition du client au dos du présent devis.

 

Article 3 Conditions relatives au Client

Nos clients devront être majeurs et capables, disposer de la pleine capacité juridique. Nous nous adressons aux professionnels et aux non-professionnels.

Pour les clients mineurs, il sera demandé de fournir une autorisation parentale.

Il sera demandé au client de fournir avant toute prestation une attestation de non-contre indication à la pratique sportive délivrée par un médecin diplômé d’état.

Il sera également demandé au client d’être assuré au niveau responsabilité civile pour les activités dispensées.

Toute annulation faite à moins de 24 heures de la date de la séance sera comptabilisée comme étant une séance prestée par Mademoiselle CHEVALIER. Les éventuels frais engagés seront facturés.

Une « fiche de présence » attestant de la réalisation de la prestation sera signée par le client à chaque séance prestée.

 

Article 4 Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que nous fournissons ont pour but de répondre à la mise en place de séances adaptées aux besoins des clients en éducation sportive, en préparation physique, et en conseils diététiques (sur demande spécifique). Nous assurons entre autre l’élaboration d’une séance spécifique à la demande, nous veillons à son bon déroulement tout au long de la séance grâce notamment à un accompagnement physique. Un débriefing post-séance permettant de souligner les points positifs et les difficultés rencontrées sera élaboré dans le but de préparer la séance suivante.

Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client, au domicile de celui-ci et/ou à l’adresse du lieu de la séance (stades, parcs, salles, …), à préciser selon les cas de figure. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre nous et le client.

 

Article 5 Devis préalable

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé net de toutes taxes (en franchise de TVA, article 293 du CGI). Le devis sera valable 1 mois, durant lesquels le client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

 

Article 6 Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations de Mademoiselle Chevalier seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement remplis et signé.

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois, les prix s’entendent net de toutes taxes (sans majoration du taux de TVA applicable).

Nos déplacements dans un rayon de 15 km autour de CARVIN sont inclus dans le prix total du devis.  Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué, 0, 40 centimes euros net du kilomètre.

 

Article 7 Modalités de paiement

 Sauf modification dans le devis, les conditions de facturation sont les suivantes : Les tarifs proposés dans le devis sont fermes pour 1 durée d’un mois à compter de la signature du devis. Au-delà d’un mois, un nouveau devis sera établi.

Un versement d’acompte à hauteur de 30 % du montant prévu de la facture sera demandé à la signature du devis. Un second acompte de 30 % sera versé suite à l’accomplissement du 1er tiers de la prestation demandée par le client. Le règlement du solde de la facture s’effectuera une fois le deuxième tiers de la prestation effectuée. Les paiements seront effectués par chèque ou en espèces. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de Mademoiselle CHEVALIER.

 

Article 8 Annulation, rétractation.

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le client (consommateur non professionnel) dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 7 jours dès la signature du devis. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai le client perdra le prix du devis et l’acompte versé.

 

Article 9  Limites d’intervention

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :

• Nous  jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.
• La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de notre part, aucuns dommages et intérêts ne pourra être réclamés par le client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

 

Article 10 Obligations du client

Le client s’engage à mettre à disposition de Mademoiselle CHEVALIER tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

En outre le client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à  l’article 8.

 

Article 11 Référencement

Le client accepte d’ores et déjà que le prestataire fasse figurer les travaux accomplis (nom de la commune, photos, témoignages…) dans le cadre du présent contrat parmi ses références sur tous ses supports publicitaires (plaquettes, site internet, …).

 

Article 11 Responsabilité

Les prestations que nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Il est convenu que notre responsabilité,  peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une prestation. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le client de ses obligations.

Mademoiselle CHEVALIER  ne peut être tenue pour responsable en cas de blessure, fracture, ou tout autre problème de santé du client. En outre, le client s’engage à fournir à Madame CHEVALIER une attestation de non-contre indication à la pratique sportive délivrée par un médecin diplômé d’état par le biais d’un Certificat médical. 

Le client est responsable de sa propre sécurité lors des prestations qui peuvent se dérouler dans des lieux publiques.

 

Article 12 Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Mademoiselle CHEVALIER.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Mademoiselle CHEVALIER faisant obstacle au fonctionnement normal de la prestation.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Mademoiselle CHEVALIER, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières, et les intempéries.

Dans de telles circonstances, Mademoiselle CHEVALIER préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements. Le contrat liant Mademoiselle CHEVALIER et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Mademoiselle CHEVALIER et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

 

Article 13 Loi applicable

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français.